Les bénéficiaires peuvent exprimer leurs réclamations auprès de de la gestionnaire, Niriana
RAZANAJAFY, sous forme de courrier à Générations et Aides 15 rue des Granges 46090
ESPERE ou bien demander un entretien en contactant le 07 85 41 19 53 ou le 05 65 53 91
05.
Un registre des réclamations est tenu à jour et les réponses sont apportées dans un délai
raisonnable.
En cas de conflit non résolu, le bénéficiaire peut faire appel, pour l’aider à faire valoir
ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur une liste établie, conjointement, par
le Préfet et le Président du Conseil Général. Cette personne est susceptible d’intervenir
en tant que médiateur.
Afin de saisir cette personne vous devrez respecter la procédure suivante :
« pour faite valoir ses droits, l’usager ou son représentant légal doit adresser un courrier
recommandé avec accusé de réception à la fois au Conseil Général et à la direction
générale de l’ARS ou la délégation territoriale concernée, en spécifiant sur l’enveloppe
« PERSONNE Qualifié » et en motivant sa demande ».
En vertu des articles L 311-5 et L 311-6 du Code de l’action sociale, des familles et des
dispositions prévues par la Charte des Droits et Libertés de la Personne Aidée, votre
expression sera assurée par :
- Enquête de satisfaction mensuelle, qui vous permettra de donner votre avis à
propos des services mis en place et des conditions de leur mise en œuvre ; - Le carnet de liaison mis à votre disposition pour communiquer directement
avec votre intervenant en cas d’absence de votre part.
Enfin vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation, conformément aux articles
du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants. En cas de litige entre le
professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le
médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un
délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Renvoi aux tribunaux compétents
Chacune de vos demandes/réclamations, est enregistrée dans notre logiciel, puis traité
par votre responsable de secteur voir en comité de direction (si la problématique
l’exige). Une réponse (orale ou écrite) vous sera systématiquement apportée.