Selon l’article L. 7233-2 du Code du travail, la fourniture de services à la personne à des personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l’Etat, ouvre droit au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Générations et Aides SAS, qui exerce ses activités sous la marque Générations et Aides est une entreprise déclarée auprès de l’Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année fiscale au titre des services à la personne.
La présente notice d’information fiscale va vous permettre de savoir si vous pouvez ou non bénéficier du crédit d’impôt.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilités pour y prétendre, vous ne pouvez pas en bénéficier. Dans ce cas, vous ne devez ni utiliser l’attestation fiscale qui vous est remise de façon réglementaire par Générations et Aides à l’issue de l’année écoulée, ni demander de crédit d’impôts lors de votre déclaration annuelle de revenus. Vous vous exposeriez à des redressements fiscaux avec pénalités et/ou amendes.
Le crédit d’impôt concerne uniquement les particuliers, pour les prestations effectuées à leur domicile qu’ils occupent à titre privé et privatif. Dans le cas où le logement ne serait plus occupé par le contribuable (mis en location, prêté, échangé,
…), alors seul le nouvel occupant pourrait faire appel à nos services et bénéficier d’un éventuel avantage fiscal. En aucun cas le crédit d’impôt présenté ne peut être utilisé pour des prestations effectuées pour une société ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriété, cabinet médical, …).
À QUEL MOMENT ET DANS QUELLES CONDITIONS EST DÉLIVRÉE L’ATTESTATION FISCALE ?
Une attestation fiscale est adressée par Générations et Aides au client particulier en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées. Elle est délivrée à due concurrence des sommes eeffectivement versées par le client.
Le paiement en espèces ne peut donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale et donc ne permet pas de bénéficier d’un éventuel avantage fiscal. Par ailleurs, il est rappelé que Générations et Aides refuse tout paiement en espèces.
QUE FAIRE FIGURER SUR LA DÉCLARATION D’IMPÔTS ET QUELS JUSTIFICATIFS TRANSMETTRE ?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par Générations et Aides que v ous supportez de manière effective.
Ainsi, vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal (et devez en conséquence exclure des montants déclarés) :
- Les aides dont vous avez bénéficié dans le cadre de CESU préfinancés : seule la partie que vous financez effectivement sur les CESU ouvre droit à avantage fiscal ;
- Toute aide versée par des organismes publics ou privés tels que la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) et le Conseil Départemental en vue d’aider au bénéfice de prestations à domicile (telles que : Allocation Personnalisée d’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap).
En cas de déclaration papier, vous devez joindre l’attestation fiscale adressée par Générations et Aides et conserver vos factures en cas de contrôle. Nous vous rappelons que vos factures et vos attestations fiscales sont disponibles gratuitement à tout moment dans votre espace privé sur le site www.geta.fr. En cas de déclaration ou télédéclaration, vous n’avez aucun document à joindre mais vous devez conserver l’ensemble des justificatifs (factures et attestations fiscales) qui pourront vous être réclamés par votre Centre des Impôts.
Le descendant qui paye des prestations au profit d’un ascendant, lorsqu’il souhaite bénéficier du crédit d’impôt afférent à ses dépenses, doit :
- Joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour le crédit d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné ;
- Justifier du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) en produisant à l’appui de sa déclaration de revenus une copie de l’attestation délivrée par le Conseil Départemental ;
- Joindre à sa déclaration de revenus l’attestation annuelle fournie par Générations et Aides
CALCUL DE L’AVANTAGE FISCAL
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 (douze mille) euros, éventuellement majorée comme expliqué ci-dessous.
Vous devez déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de salariés, comme par exemple l’APA, ou encore l’aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).
PLAFOND GLOBAL DES DÉPENSES
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 (mille cinq cents) euros :
- Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- Et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 (quinze mille) euros.
Toutefois, le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000
€, sans excéder le total de 18.000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 (vingt mille) euros lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus – limite prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000 €.
PLAFOND APPLICABLE A CERTAINES DÉPENSES
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 (cinq cents) euros par an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
- Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 (trois mille) euros par an ;
- Petits travaux de jardinage : 5 000 (cinq mille) euros par an.
OÙ DOIT ÊTRE EFFECTUÉE LA PRESTATION POUR OUVRIR DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT ?
Pour ouvrir droit à crédit d’impôt, les services doivent être rendus à la résidence personnelle (principale ou secondaire) du contribuable. Cette résidence doit être située en France métropolitaine ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer suivant : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Le contribuable ne pourra bénéficier d’avantages fiscaux que pour les parties du domicile qu’il utilise de manière privative (ne sont pas comprises par exemple les parties collectives telle que la cage d’escaliers d’un immeuble). En revanche peut être considérée comme domicile, la chambre que loue une personne âgée au sein d’une résidence du 3ème âge par exemple, à l’exclusion des parties communes de cet établissement.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT ?
L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier. Seule la
personne physique qui est bénéficiaire de prestations de services à la personne et
qui paie ces prestations peut envisager de bénéficier du crédit d’impôt y afférent.
Les contribuables qui payent des prestations au profit d’un ascendant peuvent bénéficier de l’avantage fiscal si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- L’ascendant concerné remplit les conditions d’octroi de l’APA ;
- Le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versée à l’ascendant.